Terms of Service

Dernière mise à jour : 31/07/2025

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux commandes en ligne effectuées auprès de :

Friterie Yani
Adresse : Place Jules Mansart, 19, La Louvière 7100, Belgique
Téléphone : +32 455 19 12 94
Site internet du restaurant : N/A
E-mail / formulaire de contact : (à compléter par le restaurateur)

1. Acceptation des conditions

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales (le « Contrat »). L'utilisation du Site (tel que défini ci-dessous) implique votre acceptation du présent Contrat.

Ce Contrat est conclu entre vous et Friterie Yani (« le Restaurant », « nous » ou « notre »), et encadre votre utilisation (y compris tout accès) du site internet du Restaurant (désigné ci-après par « le Site »), ainsi que tous les contenus, services et pages qui en dépendent ou y sont liés. Le présent Contrat intègre également toutes conditions additionnelles publiées par le Restaurant via le Site ou mises à votre disposition par tout autre moyen.

En utilisant le Site, vous confirmez être en âge légal de conclure un contrat.

Si vous accédez au Site au nom ou pour le compte d’une société, d’une association, ou de toute autre entité juridique (ci-après « l’Organisation »), vous acceptez les présentes conditions pour vous-même et pour ladite Organisation, et vous garantissez être habilité(e) à l’y engager juridiquement. Les termes « vous » ou « votre » désignent alors à la fois l’utilisateur et l’Organisation.

2. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier ce Contrat à tout moment, par tout moyen raisonnable, notamment en publiant une version mise à jour sur le Site. Ces modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement à tout litige antérieur à leur publication.

Toute utilisation du Site postérieure à la publication d’une nouvelle version vaut acceptation tacite des modifications. La date figurant en haut du présent document indique la dernière mise à jour en vigueur.

Nous nous réservons également le droit, à tout moment et sans responsabilité :

• de modifier ou d’interrompre tout ou partie du Site (y compris l’accès via des liens tiers) ;

• d’imposer, modifier ou supprimer des frais liés à l’utilisation du Site ;

• d’accorder certaines fonctionnalités à certains utilisateurs uniquement.

3. Soumission d’informations via le Site

Vos données personnelles soumises via le Site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du Restaurant, disponible à l’adresse suivante :
https://www.resto-login.com/api/legal?type=privacy&add_header=1&uid=578d8d48-b7e4-4688-b1d4-c2d1d16fd782&language=fr

Vous garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont exactes, complètes, à jour et que vous les tiendrez à jour.

4. Territorialité et usage local

Le Site est contrôlé et/ou exploité à partir de la juridiction correspondant au siège social du Restaurant. Il n’implique aucune soumission volontaire à une autre législation ou juridiction que celle de La Louvière, Belgique.

L’utilisation du Site en dehors de cette juridiction se fait sous votre entière responsabilité, et vous devez respecter les lois locales en vigueur. Nous pouvons restreindre l'accès au Site à toute personne ou zone géographique à tout moment.

5. Règles de conduite

Dans le cadre de votre utilisation du Site, vous vous engagez à ne pas :

• Publier ou transmettre du contenu (a) menaçant, harcelant, haineux, intimidant ; (b) diffamatoire, frauduleux, illicite ; (c) obscène, pornographique ou choquant ; (d) protégé par des droits de propriété intellectuelle sans autorisation écrite du titulaire.

• Diffuser des virus, vers, chevaux de Troie, logiciels espions ou tout code malveillant.

• Utiliser le Site à des fins commerciales illicites, frauduleuses ou délictueuses.

• Collecter des données sur d’autres utilisateurs.

• Interférer avec le fonctionnement du Site ou des serveurs.

• Limiter ou gêner l’accès d’autrui au Site.

• Reproduire, modifier, distribuer ou exploiter le Site sans notre autorisation écrite préalable.

• Ingénierie inverse, décompilation ou désassemblage du Site sauf autorisation légale.

• Supprimer les mentions de droit d’auteur ou autres avis de propriété.

• Intégrer ou dupliquer le Site dans un autre service sans notre consentement écrit.

• Télécharger systématiquement le contenu du Site.

• Utiliser des robots ou systèmes automatisés de collecte de données sans autorisation.

Vous êtes responsable de l’équipement et des services de télécommunication nécessaires pour accéder au Site.

6. Produits

Le Site peut afficher des listes, descriptions, images de produits alimentaires, boissons, autres biens ou services (collectivement désignés « Produits »), ainsi que des bons de réduction ou promotions associés. Ces Produits peuvent être proposés par le Restaurant ou par des tiers.

Nous ne garantissons ni l'exactitude, ni l’exhaustivité, ni l’actualité des descriptions (y compris les informations nutritionnelles, listes d'ingrédients, allergènes, prix…). Ces données sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans préavis.

Certaines mesures ou poids sont donnés à titre indicatif. Les images sont illustratives et peuvent ne pas refléter le Produit final (présentation, garniture, couleur…).

Responsabilité du client :

• Il vous incombe de respecter toutes les lois locales ou nationales en matière d’achat, possession ou consommation de Produits.

• Si vous souffrez d’allergies ou de restrictions alimentaires, vous devez contacter directement le Restaurant avant de commander.

Malgré tous nos efforts, nous ne garantissons pas qu’un Produit soit exempt d’allergènes, végétarien, végétalien, sans gluten ou conforme à toute exigence spécifique.

7. Transactions – Commandes – Paiements

Le Site peut vous permettre d’acheter des Produits via une commande en ligne (ci-après une « Transaction »).

En cas de commande :

• Vous devrez peut-être fournir certaines informations telles que :
  numéro de carte bancaire, date d’expiration, adresse de facturation et de livraison.

• Vous garantissez que vous êtes habilité à utiliser la carte bancaire utilisée pour la commande.

• En transmettant ces données, vous nous autorisez à les communiquer aux prestataires concernés pour exécuter la commande.

La vérification de vos informations peut être exigée avant de valider ou livrer une commande.

⚠️ Toute commande est considérée comme définitive dès sa validation.
Aucune annulation ne sera acceptée une fois la commande confirmée.

8. Livraison – Conditions – Délais – Disponibilité

Les commandes seront livrées à l’adresse indiquée par vos soins, sous réserve que :

• ladite adresse soit valide et dans la zone de livraison du Restaurant ;

• les horaires du restaurant et le minimum de commande soient respectés.

Le transfert des risques et la propriété des Produits vous sont transmis au moment de leur remise au transporteur ou livreur.

Bien que nous fassions notre possible pour respecter les délais de livraison ou de retrait, ceux-ci peuvent être affectés par :

• la météo

• les conditions de circulation

• des circonstances imprévues

Dans certaines zones ou situations, la livraison peut être temporairement suspendue.

9. Réception de la commande

Vous acceptez de recevoir la commande à l’heure et à l’endroit convenu. La livraison se fait à l’entrée principale de l’adresse fournie, sauf accord mutuel entre vous et le livreur pour une remise à l’intérieur.

Si vous êtes absent au moment de la livraison :

• aucun remboursement ne sera accordé ;

• le montant total de la commande restera dû.

10. Enregistrement – Comptes – Identifiants

Il peut vous être demandé de créer un compte pour accéder à certaines parties du Site. Nous nous réservons le droit de :

• refuser un identifiant ou mot de passe,

• exiger leur modification à tout moment.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de votre compte, y compris en cas d’usage non autorisé. Vous devez nous signaler immédiatement tout usage abusif ou toute violation de sécurité.

11. Contenus publiés par les utilisateurs – Forums – Profils

Le Site peut permettre aux utilisateurs de publier du contenu (« Contributions »), que ce soit dans leur profil, dans des espaces interactifs (forums, commentaires, discussions…).

Le Restaurant n’a aucun contrôle sur l’usage de ces contenus par des tiers, y compris leur redistribution. Si vous choisissez de publier des données personnelles ou des informations sensibles (ex. : allergies), vous le faites sous votre entière responsabilité.

12. Droits et licences sur vos contenus

Vous restez propriétaire des contenus que vous publiez. Toutefois, en soumettant une Contribution, vous nous accordez une licence mondiale, gratuite, irrévocable, transférable, non exclusive, perpétuelle et cessible, nous autorisant à :

• reproduire, distribuer, afficher, adapter, modifier vos contenus ;

• créer des œuvres dérivées ;

• les utiliser à toute fin, y compris publicitaire (ex. : témoignages), sur tout support existant ou à venir.

13. Commentaires – Retours – Suggestions

Toute suggestion ou retour que vous nous transmettez est considérée comme une Contribution. Vous reconnaissez que :

• ces suggestions ne sont pas confidentielles,

• elles nous sont transmises gratuitement et sans obligation de réponse ou de contrepartie.

14. Garanties sur vos publications

Vous garantissez que :

• vous disposez de tous les droits nécessaires sur les contenus que vous publiez,

• ces contenus sont conformes à la loi et ne portent atteinte à aucun droit tiers,

• vous renoncez irrévocablement à tout droit moral (ex. : attribution) applicable à ces contenus.

15. Modération et surveillance

Nous nous réservons le droit (sans obligation) de :

• vérifier, modifier ou supprimer toute Contribution,

• surveiller votre activité sur le Site,

• divulguer des informations sur votre utilisation du Site à toute autorité ou tiers si nécessaire.

16. Usage limité du Site

Sous réserve de votre respect du présent Contrat, vous êtes autorisé à :

• consulter une seule copie du Site,

• depuis un appareil unique,

• à des fins strictement personnelles et non commerciales.

17. Droits de propriété intellectuelle

Le Site, son contenu, son interface et tous les éléments qui le composent sont propriétés exclusives du Restaurant ou de ses fournisseurs.

Les noms, logos, marques et signes distinctifs affichés sur le Site sont protégés. Vous ne pouvez pas les utiliser sans autorisation écrite préalable. Aucune disposition du présent Contrat ne vous octroie un droit d’exploitation de ces éléments.

18. Contenus et liens de tiers

Certaines fonctionnalités du Site peuvent vous rediriger vers des contenus, produits ou services fournis par des tiers (appelés ici « Contenus tiers »), notamment via des liens, widgets ou intégrations externes.

• En accédant à ces contenus, vous nous autorisez à transmettre les données nécessaires aux prestataires concernés.

• Le Restaurant ne contrôle pas et ne cautionne pas les Contenus tiers.

• Nous ne garantissons pas leur exactitude, légalité, sécurité ou utilité.

• Vous utilisez les Contenus tiers à vos propres risques, et selon leurs propres conditions (CGV, politique de confidentialité, etc.).

Nous pouvons à tout moment désactiver ou restreindre l’accès à ces contenus, sans que cela ne constitue un manquement contractuel.

19. Jeux-concours et promotions

Tout jeu, concours, tirage au sort ou autre opération promotionnelle organisée via le Site (ci-après « Promotion ») sera soumis à un règlement spécifique, distinct du présent Contrat.

En cas de contradiction entre le règlement d’une Promotion et les présentes Conditions Générales, le règlement de la Promotion prévaut.

20. Exclusion de garantie

Dans les limites autorisées par la loi :

• Le Site, les Produits et les Contenus tiers sont fournis "en l’état", sans aucune garantie expresse ou implicite.

• Nous excluons toute garantie de disponibilité, d’exactitude, de fiabilité, de conformité à un usage particulier, ou d’absence de virus.

• Nous ne garantissons ni la ponctualité des livraisons, ni l’absence d’erreur ou d’interruption du Site.

Toutes les exclusions de garantie s’appliquent également à nos partenaires, sous-traitants, salariés et représentants (« Entités Affiliées »).

21. Limitation de responsabilité

Dans les limites prévues par la loi :

• Le Restaurant ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage indirect, incident, spécial ou consécutif (perte de données, perte de profit, interruption, etc.).

• Nous ne saurions être tenus responsables de tout préjudice lié à l’utilisation du Site, d’un Produit, ou d’un Contenu tiers, y compris en cas de virus ou de piratage.

• Votre seul recours en cas d’insatisfaction est de cesser d’utiliser le Site.

• Notre responsabilité globale est limitée au montant total payé par vous au Restaurant via le Site.

22. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité le Restaurant ainsi que les Entités Affiliées pour tout dommage, réclamation, coût ou perte (y compris honoraires d’avocat) résultant :

• de votre utilisation du Site ou de vos Contributions ;

• de votre violation du présent Contrat.

23. Résiliation

Le présent Contrat est valable jusqu’à sa résiliation.

Le Restaurant se réserve le droit de suspendre ou résilier à tout moment, sans préavis, votre accès au Site, pour tout motif, y compris en cas de non-respect des présentes conditions.

En cas de résiliation :

• votre droit d’utiliser le Site cesse immédiatement ;

• le Restaurant peut désactiver votre compte, supprimer vos identifiants et toutes données associées, sans obligation d’accès ou de restitution.

Les clauses 2 à 5, 7 à 10 et 12 à 22 survivront à toute résiliation du présent Contrat.

24. Droit applicable – Juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit belge, sans tenir compte de ses règles de conflits de lois.

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Louvière, Belgique. Vous renoncez à toute objection liée à la juridiction, au lieu ou à l’inopportunité du forum.

25. Contrôle parental – Filtrage

Des logiciels de contrôle parental sont disponibles pour limiter l'accès à des contenus inadaptés aux mineurs. Une liste des solutions actuelles est disponible sur :
https://en.wikipedia.org/wiki/Comparison_of_content-control_software_and_providers
(Nous ne cautionnons aucune de ces solutions.)

26. Contact – Réclamations

Pour toute question ou réclamation concernant le Site, vous pouvez :

• nous envoyer un e-mail (adresse à compléter),

• écrire à l’adresse du Restaurant,

• ou appeler au +32 455 19 12 94.

⚠️ Attention : les courriels ne sont pas toujours sécurisés. Évitez d’y inclure des données sensibles comme vos informations bancaires.

(Résidents californiens : l’unité de traitement des plaintes du "Department of Consumer Affairs" est joignable au 1625 North Market Blvd., Sacramento, CA 95834, ou aux numéros (916) 445-1254 / (800) 952-5210.)

27. Dispositions diverses

• Ce Contrat ne crée aucun lien juridique de type franchise, société, agence ou employeur-salarié entre vous et le Restaurant.

• Si une disposition est jugée invalide, les autres clauses restent applicables.

• Vous ne pouvez céder ni transférer vos droits sans notre autorisation écrite.

• Nous pouvons céder librement nos droits ou obligations.

• Aucun manquement à un droit ne constitue une renonciation future.

• Les titres sont présents à des fins de clarté uniquement.

• L’usage du mot « y compris » doit être lu comme « sans limitation ».

• Ce Contrat constitue l’entier accord entre vous et le Restaurant.

• Toute notification peut vous être adressée par e-mail, affichage sur le Site ou courrier.

• Une version imprimée de ce Contrat est recevable en justice au même titre qu’un original.

Le Restaurant n’est pas responsable des cas de force majeure empêchant l’exécution de ses obligations.

Les Entités Affiliées du Restaurant sont expressément considérées comme bénéficiaires tiers de ce Contrat.